Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
indiquant les modalités de raccordement aux réseaux d'eaux pluviales en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
indiquant les modalités de raccordement aux réseaux d'eaux pluviales en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le Domaine Bel Azur ne justifie pas d’un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen nouveau du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur, tiré de l’absence d’étude préalable parasismique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En outre, le dossier du projet litigieux comprend une attestation du 16 novembre 2021 de l’architecte en charge du projet établissant la prise en compte des risques parasismiques et paracyclonique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par le contrôleur technique " Apave Nice Bâtiment " certifiant qu'il a fait " connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
commis aucun manquement dans sa mission de supervision géotechnique d'exécution ; - la mission G2 PRO confiée à la société Confluence était une mission complémentaire afin de confirmer la stabilité parasismique
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