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9 376 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002628_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002629_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002630_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002631_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002632_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002633_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002634_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002635_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002636_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002637_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002638_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002641_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002642_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002643_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002644_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002645_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002647_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500600_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par la présente requête, le préfet de la Martinique demande au tribunal de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500604_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 2500604, le préfet de la Martinique demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte, prononcée par le jugement n° 2100609 du

Source officielle

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