Il résulte également de l’instruction que le dossier de candidature de M. B... ne comportait qu’une lettre d’engagement de cautionnement personnel établie par M. D...

s'engageant à assurer, jusqu'à la date de la résiliation, l'exploitation du service délégué des remontées mécaniques conformément aux termes de la délégation de service public et dans le strict respect

Le 19 mai 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions a notifié à la Fabrique la résiliation anticipée du contrat.

Par un courrier du 14 octobre 2022, la commune d'Ondres a confirmé à la SARL B Frères, que la résiliation est effective au 31 décembre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - et les observations orales de Me Chalavon,

Le non-respect de cette clause sera une condition de résiliation de la convention ».

Par un courrier du 17 janvier 2023, le SDIS a résilié le marché public pour motif d’intérêt général, à compter du 1ᵉʳ février 2023.

en résiliation pour motif d’intérêt général conformément à l’article 33 du CCAG PI ; - mettre à la charge de l’Etat au titre de l’indemnisation totale d’OTEIS, titulaire du marché résilié, la somme de

en résiliation pour motif d’intérêt général conformément à l’article 33 du CCAG PI ; - mettre à la charge de l’Etat au titre de l’indemnisation totale d’OTEIS, titulaire du marché résilié, la somme de

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'imposent à la personne publique qui entend résilier un marché en cours d'exécution d'informer de cette résiliation les candidats

recommandés en date du 20 mai 2022, demeurés infructueux ; - ses mises en demeure avant résiliation et récupération du matériel adressées par courriers recommandés avec accusés de réception le 12 janvier

Puis, par courrier du 4 mai 2021, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans en demeure de payer la somme de 8 257 euros correspondant, selon

Le 3 avril 2023, l’ARS IDF a envoyé à la SA Xelians Digital un courrier intitulé « décision de résiliation du marché ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elles soutiennent que : - la commune a méconnu l’article 27 du cahier des clauses particulières, lequel prévoit qu’une indemnité de résiliation est due à hauteur du montant hors taxes de la partie résiliée

En tout état de cause, le premier motif de résiliation, tenant à l’absence de versement de la redevance domaniale depuis onze années, était, à lui seul, de nature à justifier la décision de résiliation

Il résulte de ces dispositions que l'autorité délégante peut résilier la convention pour faute, sans indemnité de résiliation, dans le cas où l'incapacité ou la négligence du délégataire compromettrait

Il résulte de ces dispositions que l'autorité délégante peut résilier la convention pour faute, sans indemnité de résiliation, dans le cas où l'incapacité ou la négligence du délégataire compromettrait

Il résulte de ces dispositions que l'autorité délégante peut résilier la convention pour faute, sans indemnité de résiliation, dans le cas où l'incapacité ou la négligence du délégataire compromettrait

D'autre part, conformément aux dispositions précitées et contrairement à ce que les requérants soutiennent, il résulte des termes mêmes du courrier du 21 mai 2019 du préfet de la Mayenne aux requérants