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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
recherché à reclasser la salariée de manière sérieuse, individualisée et loyale alors que l'inspectrice du travail a considéré que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement
3ème chambre
DTA_2102296_20230616
16 juin 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
6ème chambre
DTA_1907490_20220826
26 août 2022
d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_1907496_20220826
DTA_1907497_20220826
DTA_1907418_20220826
DTA_1907420_20220826
DTA_1907424_20220826
DTA_1907441_20220826
DTA_1907445_20220826
DTA_1907450_20220826
DTA_1907452_20220826
DTA_1907465_20220826
DTA_1907466_20220826
DTA_1907473_20220826
DTA_1907477_20220826
DTA_1907478_20220826
DTA_1907480_20220826
DTA_1907483_20220826
DTA_1907484_20220826
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