l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué du fait de l'inadaptation dudit logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Toutefois, le rapport social du 9 décembre 2022 produit au dossier indique que le bailleur social n'a jamais contacté Mme B A, ni son assistante sociale alors que celle-ci est habituellement en copie des

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

pas pu aboutir en raison d'une attribution à un autre candidat, d'une inadaptation du second logement et enfin qu'une troisième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

capacités ne lui a été faite ; - elle est dépourvue de logement ; - elle n’a pas refusé le logement proposé le 8 juin 2023 ; - elle n’a reçu aucun courrier pour cette proposition et s’est rapprochée du bailleur

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement ; - une proposition sera faite par un bailleur

Elle soutient que la seule proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti en l'absence de sollicitation de la part du bailleur.

faite n'a pas abouti ; - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - il n'a jamais reçu de demande de pièces complémentaires de la part du bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen chez un bailleur social et qu'en cas de rejet

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur