La société MES demande la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des impositions mises en recouvrement le 17 juillet 2017. Sur la régularité de la procédure : 2.

Elle soutient que : - l’administration fiscale a pris position sur l’éligibilité du projet au crédit d’impôt recherche, cette prise de position résultant, d’une part, des interventions sur place pendant

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».

En vertu des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 4, la commune de Bobigny pouvait fixer des droits de voirie pour les emprises de chantiers clôturés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Dans ces conditions, le raccordement de la propriété de M.

Elle soutient que : la parcelle en litige doit être placée en zone constructible car un précédent certificat d’urbanisme la classait comme tel ; l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit tirée

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le maire de Médis a commis une erreur de droit et de fait en retirant le permis de construire accordé tacitement le 23 mars

sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la décision contestée est également fondée au regard de la méconnaissance du code général de la propriété des

Il est dès lors constant que Mme D et ses ayants droits occupent sans droit ni titre le logement du concierge de l'établissement de l'école Edmond Brun, qui appartient au domaine public communal.

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

D est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

D est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

code général des impôts en cas de remboursement effectif de la fraction des loyers excédant le plafond prévu par ce texte dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de prendre position

que la propriété des constructions existantes.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 15 juillet 2022 et le 2 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droit

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 18 juillet 2022 et le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droit