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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401580_20251119
19 novembre 2025
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
DTA_2401582_20251119
DTA_2401583_20251119
DTA_2401584_20251119
DTA_2401593_20251119
DTA_2401594_20251119
DTA_2401595_20251119
DTA_2401596_20251119
DTA_2401597_20251119
DTA_2401598_20251119
DTA_2401601_20251119
DTA_2401602_20251119
DTA_2401603_20251119
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
. / Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement. " 8.
3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
; l'article 1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
de la politique extractiviste de ces dernières décennies, le statut quo persiste, l'extraction prospère et le recyclage chute ; - sont privilégiés, s'agissant des roches massives, l'initiative commerciale
5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
L'article 20 de ce décret dispose enfin que : " Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre
4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale
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