CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Enfin, s'agissant de l'immobilisation " stores lamelles ", la facture produite est relative également à des dalles en dalfelx, sans distinguer les frais afférents aux stores et ceux afférents à ces dalles
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