Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2025 à 15h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de Me Gravier, substituant Me Jeannot, qui conclut

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025 à 15h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de Me Damilot, représentant M.

En l'absence de départ volontaire de Mme A dans ce délai, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin

1611-35 du code général des collectivités territoriales en l'absence de présentation de l'étude d'impact pluriannuelle devant précéder toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant dépasse

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raison d'infractions relevant de crime contre l'humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis

discrimination ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en raison de sa confession religieuse et en sacrifice pour la science depuis

Fazai-Codaccioni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2025 de rétention de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer sans délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les

de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme D demande au tribunal que le permis de construire de son voisin soit " annulé, qu'il doive démolir ou au moins ne pas laisser dépasser

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Chelsa A dans un délai

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à David Manionio dans un délai

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D dans un délai

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Sagesse Moshete dans un délai

C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que : - les conditions de l'excès de vitesse commis étaient exceptionnelles ; - il possède tous les permis depuis 1963 ; - il disposait jusque-là de douze points sur son permis.

décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai

ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

activités professionnelles, toutefois, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction dont la réalité comme l'imputabilité ne sont pas sérieusement discutées en l'état de l'instruction, soit un dépassement