Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales

sont souscrites. / (…) / La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet doive faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble de l’opération en litige, de

Leur propriété est longée au sud par la route départementale (RD) n° 26, appartenant au département des Côtes-d'Armor.

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

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