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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213644_20250303
3 mars 2025
B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011. 2.
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
précédant directement celle de la signature du bail ; les revenus du locataire au titre de l’année 2020 étaient inférieurs à ceux de l’année 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
DTA_2216146_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - ne relevant pas du régime de la déclaration contrôlée au titre de l'année 2016, elle n'était pas tenue de souscrire une déclaration de revenus non commerciaux et ne pouvait donc
DTA_2517332_20260316
16 mars 2026
D... se prévaut d’une présence sur le territoire français depuis l’année 2019 et de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la restauration, il ressort des pièces du dossier que, comme
DTA_2504990_20251215
15 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent, en revanche, être écartés, dans la mesure où le requérant n’est présent sur le territoire français que depuis l’année
DTA_2416999_20260126
26 janvier 2026
A..., ressortissant chinois né le 13 octobre 1998 à Shangaï (Chine), est entré en France au cours de l’année 2019 selon ses déclarations, afin de suivre un cursus d’ingénieur.
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
A... une proposition de rectification en date du 23 mai 2019 portant sur les années 2016 et 2017. Par la présente requête, la société Nessim et associés et M.
Reconduite à la frontière
DTA_2206788_20230123
23 janvier 2023
E, ressortissant algérien, né le 19 juillet 1995, à Mostaganem (Algérie) est entré sur le territoire français au cours de l'année 2020.
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
2022 et 386 996 euros au titre de l’année 2023.
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
exceptionnels de cette année. 3.
DTA_2504879_20260223
Il produit l’ensemble de ses bulletins de salaire depuis janvier 2021, démontrant ainsi avoir travaillé, à la date d’édiction du refus de titre de séjour litigieux, un an à temps partiel puis trois année
DTA_2408593_20251201
B... se prévaut d’une durée de présence sur le territoire français depuis l’année 2016, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France, et qu’il n’est pas dépourvu
DTA_2420979_20260126
A... se prévaut de sa présence alléguée sur le territoire français depuis l’année 2018, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France, et qu’il n’établit pas
DTA_2424028_20250624
A demande l'annulation de la décision implicite, révélée lors de la remise de la carte de résident d'une année, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, dans les déclarations de revenus qu’il a souscrites au titre des années 2013 et 2014, M.
DTA_2206787_20230123
C A, représenté par Me Benamou-Levy demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet
DTA_2315948_20251201
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DTA_2219977_20250303
69 du livre des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2015, les frais réels déduits de ses traitements et salaires étaient justifiés ; - au titre de l'année 2017, le service n'établit pas que
DTA_2533460_20260316
Il résulte par ailleurs de ses propres déclarations que le requérant ne pouvait se prévaloir au jour de la décision attaquée que d’une durée de séjour de moins de quatre années. Si M.
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