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242 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2224798_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306230_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104613_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de l'association syndicale libre du parc d'activités du domaine de Pissaloup une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308868_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303246_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005386_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402886_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307340_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205418_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, par application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303249_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204458_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

à un interprète par téléphone n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article 29 paragraphe

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220539_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300190_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101435_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119299_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle

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