AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224798_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306230_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'association syndicale libre du parc d'activités du domaine de Pissaloup une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308868_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502475_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303246_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402886_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, par application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204458_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à un interprète par téléphone n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article 29 paragraphe
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300190_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officiellePage 8 sur 13