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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202483_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203253_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203478_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202013_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202176_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202187_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202271_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203062_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201838_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200033_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400068_20240209

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400091_20240209

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300300_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300334_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300389_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300195_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300140_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300141_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300142_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300144_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

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