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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506275_20250326
26 mars 2025
de l'interdiction de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2400 euros sur
ORTA_2514183_20250604
4 juin 2025
B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 02 mai 2025 par lequel le préfet de police
ORTA_2502423_20250210
10 février 2025
B A C, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 07 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2503020_20250401
1 avril 2025
durée de l'interdiction de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) d'enjoindre au préfet de police
ORTA_2500914_20250131
31 janvier 2025
2025, Mme B A, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 06 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2528391_20251017
17 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la direction générale de la police nationale du 31 juillet 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français ; 2°) de
ORTA_2402093_20240214
14 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2402094_20240214
ORTA_2311547_20230724
24 juillet 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
ORTA_2312124_20230531
31 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2313956_20230801
1 août 2023
C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 11 juin 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il
ORTA_2315229_20230711
11 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et
ORTA_2323556_20231020
20 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2323557_20231020
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
ORTA_2323710_20231020
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2326766_20240119
19 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
ORTA_2327695_20240816
16 août 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est
ORTA_2328261_20240816
l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner
ORTA_2329853_20240308
8 mars 2024
B A, représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2405767_20240614
14 juin 2024
A B, représenté par Me Maylis Delacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé
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