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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
que ces dispositions portent une atteinte excessive à son droit d'occupation du domaine public dès lors qu'elles instituent de manière générale une présomption systématique de responsabilité en cas d'accident
3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de ses statuts, l'association Glaz Natur a pour objet social de contribuer, en Bretagne, par son rôle de fédération des associations adhérentes, notamment " à la protection, la conservation,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
place de solutions de relogement adaptées, et en tout état de cause, mettre fin immédiatement aux destructions et confiscations de biens ; - mettre en œuvre des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes
5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 17.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
origine dans l'absence de portance suffisante, à défaut de fondations spéciales, pour supporter le poids des filtres et non dans la vaste fuite d'eau survenue dans les sous-sols après la rupture accidentelle
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