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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
mesure les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation en vigueur.
1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
En outre, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité du choix opéré à ce titre par l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Dans ces conditions, des manquements peuvent lui être imputés à hauteur de 10 %. 22.
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : / 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Quant à la commune de Saint-Cyprien, implantée sur l'axe structurant du territoire, à savoir la route départementale 8, la collectivité entend conforter son rôle de pôle de services de proximité, en développant
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Dans ces conditions, la part de responsabilité des maîtres d'œuvre sur la période 4 de 3,65 mois s'établit à 3,42 mois et non à 1,47 mois.
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