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147 résultats pour « apparente conformité de la chose livrée à la chose commandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

mesure les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation en vigueur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité du choix opéré à ce titre par l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, des manquements peuvent lui être imputés à hauteur de 10 %. 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : / 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Quant à la commune de Saint-Cyprien, implantée sur l'axe structurant du territoire, à savoir la route départementale 8, la collectivité entend conforter son rôle de pôle de services de proximité, en développant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Dans ces conditions, la part de responsabilité des maîtres d'œuvre sur la période 4 de 3,65 mois s'établit à 3,42 mois et non à 1,47 mois.

Source officielle

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