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143 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

; les caractéristiques de son offre sur ce critère n'ont pas été valorisées ; - le groupement de commandes a été irrégulièrement constitué ; les quinze SDIS regroupés n'ont pas les mêmes besoins ; sept

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vous ne serez pas tenu de rembourser APE ou APUK (selon le cas) si le client ne vous a pas renvoyé Votre (Vos) Produit(s).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la requête n° 2000998 : 5.

Source officielle

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