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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
avec la créance de 2 031,70 euros toutes taxes comprises dont le maître d'ouvrage dispose sur elle et à demander à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 1 161,06 euros toutes
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