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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204695_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

avec la créance de 2 031,70 euros toutes taxes comprises dont le maître d'ouvrage dispose sur elle et à demander à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 1 161,06 euros toutes

Source officielle

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