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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203422_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

prévu par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en délivrant le permis sous réserve de la réalisation, hypothétique, d'un rond-point sur la route départementale (RD) n°1113 au nord du projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Papara la somme de 342 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601086_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1111-13 de ce code : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101621_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101622_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101623_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200203_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101685_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

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