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146 résultats pour « cession du fonds comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n'est pas établi ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103951_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n'est pas établi ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1604568_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

propriété du terrain mitoyen à la commune de Serris, la société Trace Architecte - cabinet Derycke Associés ne précise pas le fondement juridique d'une telle obligation particulière, de sorte que ce moyen

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910177_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CRCI a estimé, dans un avis du 8 septembre 2008, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce

Source officielle

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