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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
n'est pas établi ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2103951_20220726
2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce
8ème chambre
DTA_1604568_20231107
7 novembre 2023
propriété du terrain mitoyen à la commune de Serris, la société Trace Architecte - cabinet Derycke Associés ne précise pas le fondement juridique d'une telle obligation particulière, de sorte que ce moyen
7ème Chambre
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CRCI a estimé, dans un avis du 8 septembre 2008, que M.
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
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