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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002

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