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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515105_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; 3°) de surseoir à statuer le temps que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée par le Conseil Constitutionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; 3°) de surseoir à statuer le temps que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée par le Conseil Constitutionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515108_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; 3°) de surseoir à statuer le temps que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée par le Conseil Constitutionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
F est l'auteur ; si sa plainte à l'encontre de l'intéressé a été classée sans suite, elle a poursuivi la procédure par une plainte avec constitution de partie civile, motivée par des éléments nouveaux,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504946_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et le préambule de la Constitution de 1946 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire, garantis par " la Constitution, les grands principes du droit administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207835_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle tend à l’annulation d’une décision purement confirmative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600753_20260223
23 février 2026
23 février 2026
application correcte des règles internes ; le relevé de notes ainsi établi doit être regardé comme caduc ; - les décisions attaquées soulèvent une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318710_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C, Mme B D et l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), représentés par Me Soufron, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-00824 du 10 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318714_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C, Mme B D et l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), représentés par Me Soufron, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-00824 du 10 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511327_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501910_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501911_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500570_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501904_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, ces faits, non sérieusement contredits, sont constitutifs d'une faute détachable du service.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas compétente lorsqu’il s’agit de traiter les demandes d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; elle ne justifie pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501176_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
grave et immédiate aux intérêts publics qu’il défend ; les fresques en cause ne sont pas sans effet sur la vie professionnelle et personnelle de tous les agents et agentes dès lors qu’elles sont constitutives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404594_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 639