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813 résultats pour « convention collective des avocats et leur personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302392_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302393_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302456_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302459_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ou avec leur avocat ; - rétablir immédiatement et de manière permanente des cabines téléphoniques fonctionnelles, et de permettre aux retenus de conserver leur téléphone personnel sous contrôle sécurisé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900144_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900146_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900157_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900158_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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