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4 738 résultats pour « décision prévoyant la réparation d'un préjudice sous forme de réparation en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707871_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707875_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707877_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707881_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707882_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707883_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707884_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707886_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707889_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707896_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707897_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707898_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707899_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707901_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707903_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707904_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707905_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707906_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707907_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707908_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

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