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1 716 résultats pour « décision statuant sur l'action pénale et l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707992_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707994_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707995_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707998_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708035_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708036_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708038_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708040_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708042_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708044_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708046_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708047_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708048_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708050_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708053_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708068_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708084_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708085_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708087_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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