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146 résultats pour « directive 2007/64/ce du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

nos 12 et 13. 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Durant l'enquête publique, le conseil municipal de Germenay a, par une délibération du 13 octobre 2022, émis un avis favorable au parc photovoltaïque projeté par la société Nièvre Agrisolaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle

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