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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, - les observations de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

dalle constitue un ouvrage public qui fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés

Source officielle

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