CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
elle est entrée sur le territoire français, le 26 juillet 2018, plus de dix-huit mois après la naissance de son fils dans le 4ème arrondissement de Lyon, le 10 juin 2019, et plus de seize mois après le
1ère chambre
DTA_2301436_20240607
7 juin 2024
Elle fait valoir qu'elle vit en foyer avec ses deux garçons mineurs C né en 2013 et Lucky né en 2015 qui sont scolarisés depuis leur plus jeune âge en France, qu'elle est très intégrée dans la société
2ème chambre
DTA_2205599_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où résident sa femme, ses deux enfants majeurs, son père et ses 5 frères et sœurs et où il
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603593_20260327
27 mars 2026
Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Page 8 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"