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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
Par ailleurs, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif
1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
Si le requérant soutient que l'arrêté contesté ne vise pas le sens des avis rendus par les sociétés SAUR et Enedis et par le syndicat de l'Eau du Morbihan au sujet du projet litigieux, cette circonstance
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Selon les statuts de cette commission, l'organe compétent pour émettre cet avis était, non le président, mais le bureau.
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
ou, à défaut selon le partage de l'expert, à lui verser la somme totale de 37 768,81 euros au titre du désordre n°2 ; - si la société Nouvelle Aribit Baudry soutient qu'elle n'aurait commis aucune faute
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
L'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (G), syndicat mixte de collectivités créé en 1996, et reconnu établissement public territorial de bassin (EPTB) en 2009, a déposé le
DTA_2103261_20240430
DTA_2101979_20240430
2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
Lorsque ce tiers utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours administratif avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Si un prélèvement n'est pas conforme aux règles prévues par l'arrêté contesté, le remblaiement du site cessera immédiatement, sans déchargement de la barge.
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