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3 137 résultats pour « immeuble en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500810_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301214_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301312_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301330_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301853_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301855_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201730_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201923_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202740_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202752_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300654_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300694_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202481_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202326_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203127_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203147_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203034_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé la propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202553_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400564_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400814_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle

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