Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils sont intervenus.

et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils sont intervenus.

et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils sont intervenus.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Le 21 février 2023, le juge des enfants D a rendu un jugement de non-lieu à assistance éducative compte tenu des doutes pesant sur sa minorité. M.

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Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit

Selon l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement

Par un jugement avant dire-droit du 13 avril 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de Mme C, a ordonné une expertise médicale afin de décrire et de donner son avis sur le degré

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B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D... A... et C...

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

A..., représenté par Me Loyer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle