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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100303_20221219
19 décembre 2022
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la
4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
La délibération prévoyait également le versement à titre exceptionnel du CIA et dans son annexe 5, son coefficient d'attribution a été fixé, pour les cadres d'emplois relevant du sous-groupe A1, à un taux
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
de remise étant apprécié par référence au meilleur taux de remise proposé, les candidats n'étaient donc pas incités à pratiquer des taux de remise déraisonnables ; de surcroît, les taux de remise proposés
5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
Après application du taux de pertes de 10 %, elle a intégré à sa méthode de reconstitution les tarifs issus des informations communiquées par le gérant, le 14 novembre 2018, soit 3 euros et 5 euros pour
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