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141 résultats pour « mandat de rechercher un acquéreur de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, si la société requérante soutient qu'à la date du 24 mai 2013, date de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, une grande partie des travaux aurait été réalisée, elle se borne

Source officielle

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