pour insuffisance professionnelle ; - à titre encore plus subsidiaire, la mesure de licenciement prise à son encontre présente un caractère disproportionné au regard des manquements allégués et des

lettre de convocation ". 9.

Par une décision du 6 décembre 2022, la directrice du CASH de Nanterre a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ". 3.

Elle soutient que : - l'insuffisance professionnelle n'est pas établie dès lors que les motifs visés dans la lettre de licenciement du 24 octobre 2023 ne sont justifiés par aucun fait précis, vérifiable

Par courrier du 17 décembre 2020, il a été informé de son licenciement, à compter du 26 décembre suivant, au motif qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles.

Selon l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec

S'agissant de la décision de licenciement en date du 12 novembre 2021 : 5.

pour la période antérieure au licenciement. 2.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

D’autre part, elle mentionne qu’il est fait grief à Mme A... d’avoir manqué à ses obligations de « respect, de loyauté, d’exemplarité et d’obéissance hiérarchique » et précise que celle-ci a employé un

S'agissant des manquements fautifs commis dans la procédure de licenciement : 9.

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que son ancien employeur aurait manqué à ses obligations en la matière. En ce qui concerne le licenciement : 9.

Le 17 janvier 2022, l'intéressée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté. 3.

et de lui verser le salaire qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat ainsi que les indemnités de licenciement et de congés payés non pris.

suivie par son employeur est entachée d’irrégularités, en l’absence de communication préalable des motifs de son licenciement à l’entretien préalable à son licenciement, du fait de son absence à cet entretien

Par une lettre en date du 1er septembre 2021, la SARL TRAD a convoqué M. A à un entretien préalable à un licenciement pour faute.