CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
et les personnes vivant habituellement au foyer. (…) ».
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