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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par voie de publication locale. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par voie de publication locale. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par voie de publication locale. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

méconnue, ni quel document n'aurait pas été communiqué au public.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B, repris par la société SECC Ingénierie, repose sur un postulat totalement erroné ; les habitants de la commune ont nécessairement subi un préjudice lié à la suppression temporaire du service public,

Source officielle

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