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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209230_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209231_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209250_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300052_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300209_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 4 janvier 2023 pour un logement de type 4 situé à Plaisir (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301009_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail prenant effet le 1er février 2023 pour un logement de type 1 situé à Chatou (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206635_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par sa décision du 16 février 2018, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206636_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par sa décision du 17 avril 2020, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206637_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207042_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 1er juin 2022 pour un logement de type 4 situé à Poissy (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207044_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207253_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207334_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 5 septembre 2022 pour un logement social situé à Houilles (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207822_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 3 octobre 2022 pour un logement social situé à Versailles (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304771_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a signé un bail prenant effet le 3 juin 2023 pour un logement de type T1 situé sur la commune de Chatou (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304773_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309332_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309625_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202357_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203252_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

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