CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme étant inopérant et également infondé. 61.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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