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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904730_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1810761 du 9 avril 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904733_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1810765 du 9 avril 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904894_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1811047 du 16 avril 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme D B et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1905654_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1811205 du 2 mai 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906071_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A s'est vu proposer le 21 février 2019 un logement de type T2 au 18 Boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130) et le bail correspondant a été signé le 20 mars 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906086_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

O'Brown s'est vu proposer le 13 mars 2019 un logement de type T4 au 194-198 Boulevard des Ambassadeurs à Herblay (95220) et le bail correspondant a été signé le 2 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1907382_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1813201 du 13 juin 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909324_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1900986 du 22 juillet 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909375_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1901389 du 23 juillet 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909457_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B s'est vu proposer un logement de type T2 situé au 56 Boulevard de la République à Boulogne-Billancourt et le bail correspondant a été signé le 25 septembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909600_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1901630 du 26 juillet 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910161_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1902022 du 6 août 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910163_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1902071 du 6 août 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910167_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1902099 du 9 août 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910714_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1903009 du 27 août 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911400_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C s'est vu proposer le 10 avril 2019 un logement de type T4 situé au 4 allée Youri Gagarine à Levallois-Perret et le bail correspondant a été signé le 23 avril 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911615_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1903772 du 17 septembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911620_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1903509 du 17 septembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911755_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1904373 du 19 septembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912027_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1904253 du 25 septembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B

Source officielle

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