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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502200_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la commune de Rodez, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530054_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530291_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530637_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531058_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531059_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531366_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531627_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531687_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533169_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534162_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534511_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535823_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535827_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536111_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536123_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537639_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507643_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Jean-Michel MORTREAU

SIREN 948539739Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

23/06/2026

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Dépôts des comptes

MORTREAU JOHNNY

SIREN 819525585Greffe du Tribunal de Commerce de tours

02/12/2025

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Dépôts des comptes

SARL TONY MORTREAU

SIREN 910992346Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

13/11/2025

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Dépôts des comptes

SPFPL GILLES MORTREAU

SIREN 892768672Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

13/11/2025

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Dépôts des comptes

Jean-Michel MORTREAU

SIREN 948539739Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

15/06/2025

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