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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912030_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1904258 du 25 septembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912731_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C s'est vu proposer le 25 juin 2019 un logement de type T1 au 6 rue Hector Berlioz à Villeneuve-la-Garenne et le bail correspondant a été signé le 8 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1913319_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C s'est vu proposer le 8 octobre 2019 un logement de type T4 au 13 A Montrouge, Résidence Normandie, à Bourg-la-Reine et le bail correspondant a été signé le 23 octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1913698_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1905344 du 31 octobre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914146_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1906130 du 12 novembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914500_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1906134 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914501_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1906135 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914504_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1906174 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914519_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1906249 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914952_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A s'est vu proposer le 11 septembre 2019 un logement de type T2 au 46 rue Jean Jaurès à Gennevilliers et le bail correspondant a été signé le 9 octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2000520_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1908127 du 16 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2000844_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1908652 du 22 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2000864_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1908736 du 22 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001097_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1908943 du 28 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001111_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1908972 du 28 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001803_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C s'est vu proposer un logement le 17 décembre 2019 de type T3 au 30 allée des Moineaux à Carrières-sous-Poissy et le bail correspondant a été signé le 31 janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002056_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1910688 du 19 février 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002691_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1913463 du 4 mars 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002990_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1910949 du 11 mars 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003330_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1911186 du 18 mars 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle

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