Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. B et M. A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme A épouse B, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. B, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme B, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. C et Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. et Mme A, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Perez, représentant M. et Mme C, - les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.