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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107317_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107318_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107319_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107320_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107321_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107322_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107323_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107324_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107325_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107326_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107327_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107328_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107364_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107365_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107366_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107368_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107369_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107370_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107371_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107372_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle

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