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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
de ses obligations de sécurité ; - elle est irrégulière, en l'absence de contrôle par l'administration des mesures de reclassement ; - elle est irrégulière, en l'absence de contrôle par l'administration
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque
3 ème Chambre
DTA_2104372_20231012
12 octobre 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours
DTA_2215501_20231020
20 octobre 2023
établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la
3ème Chambre
DTA_2407400_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté modificatif du 19 décembre 2023, cette autorité a accordé à cette dernière, au titre de l'année 2023, une enveloppe complémentaire destinée à l'aider à faire face au contexte inflationniste
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
DTA_2407557_20250605
d'équivalents temps-plein résultant de l'enquête " statistique des établissements de santé " de 2019, dernières données validées dont elle disposait et dont la société requérante ne conteste au demeurant
DTA_2407558_20250605
DTA_2407559_20250605
DTA_2407561_20250605
DTA_2407562_20250605
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2024 et le 14 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Clinique de médecine physique et de réadaptation
DTA_2407563_20250626
26 juin 2025
Par un arrêté modificatif du 8 mars 2024, cette autorité a accordé à cette dernière, au titre de l'année 2023, une enveloppe complémentaire destinée à l'aider à faire face au contexte inflationniste, sans
DTA_2407564_20250605
DTA_2407565_20250605
DTA_2407566_20250626
DTA_2407567_20250605
DTA_2407583_20250626
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301169_20240126
26 janvier 2024
de recours contentieux ; - le recours contre la contrainte du 24 mars 2023 doit être regardé comme demandant, par voie de conséquence, l'annulation de l'indu mis à sa charge ainsi que la remise totale
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