Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. ».

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

, devait être fixée au 1er juin 2019 comme elle l'a indiqué dans ses demandes, et non au 9 mai 2019 comme l'a estimé l'administration ; - elle était éligible à l'aide au titre du mois d'août 2021 dès

à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles