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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407852_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

29 mai 2024 par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 11 juin 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501126_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 rue Bisson aux Sables d'Olonne (85100), parcelle cadastrée 85194 AW 142, appartenant à la copropriété du 2 rue Bisson élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505792_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

avril 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 25 avril 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506139_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ainsi, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

’application « Télérecours Citoyens » et dont il a été accusé réception le jour-même, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403457_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

tribunal à la requérante le 7 mars 2024, et dont il a été accusé réception le 15 avril suivant, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403458_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404158_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

adressée par le tribunal le 3 avril 2024, et dont il a été accusé réception le 18 avril 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512570_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

par le tribunal le 22 juillet 2025, et dont il a été accusé réception le 18 août 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512677_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

réception le 4 août 2025, et à laquelle il a entendu répondre par un mémoire du 12 août 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515099_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... n’a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507395_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507822_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508055_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en produisant une traduction en langue française de leur requête par une personne assermentée, ni en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508404_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal au requérant le 16 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 9 juin 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508765_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

réception au plus tard le 5 juin 2025, date de rattachement à « Télérecours Citoyen », le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508795_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - C... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414809_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

lettre recommandée et dont il a été accusé réception au plus tard le 2 novembre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415639_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le tribunal le 9 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 octobre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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