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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Enfin, le requérant n’établit pas, par la production de deux factures de taxi d’un montant total de 203 euros, relatives à un déplacement pour des consultations au centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

entre la rue Émile Testu et la rue du Docteur F, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 19 mètres au faîtage ou à l'acrotère pour les toitures terrasses excepté le long de la rue de la Folie

Source officielle

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