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8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Source officielle

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