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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206428_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207052_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'en raison de la rareté des logements de type T1 et T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305426_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305933_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme C en raison de la tension sur les logements locatifs sociaux situés sur le territoire des communes de Marignane et de Vitrolles et de la rareté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307107_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401022_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et de ses faibles ressources ; - l’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que sa demande de logement locatif social n'est pas à jour en ce qui concerne son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308690_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204326_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204422_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204425_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204432_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social n'a pu aboutir dès lors que celui-ci a été attribué à un autre demandeur et qu'en en raison de la rareté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109040_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407308_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... en raison de la rareté des logements de types 1 et 2 dans la commune souhaitée et de ses faibles ressources ; - l’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A C au 2 boulevard Maurice Ravel à Sarcelles (95200).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708991_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B a signé un bail le 11 mars 2019 pour un logement sis 2 bis impasse des Rayettes à Martigues, n'ont pas été contredits par M. B.
Source officiellePage 9 sur 30