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1 866 résultats pour « acceptation par le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202482_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D A, représenté par Mme C déléguée du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301334_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire auprès

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ciffreo Bona, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Me Deur, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande la mise en cause de la société Elisam SA, représentée par son mandataire

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TA

3ème chambre

DTA_2301473_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

foncière établies au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un bien situé à Veretz (Indre-et-Loire) ; 2°) d’enjoindre au service des impôts des particuliers de Tours de nommer un curateur ou un mandataire

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500535_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500574_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500576_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500580_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500598_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500610_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500611_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500612_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500614_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500615_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500619_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500622_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500625_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500627_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500629_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

Source officielle